Conseil municipal du 3 octobre. Plan stratégique de santé. Discuté dans toutes les communes d'Ile de France mais … pas à Mantes la Jolie.

Quand un débat gène le maire, c'est tout simple, il ne le met pas à l'ordre du jour. La preuve en a été donnée au cours de ce conseil municipal avec le PSRS (Plan Stratégique Régional de Santé).

Ce document était soumis à concertation depuis le 6 juin et devait être débattu dans les conseils municipaux avant le 30 septembre.

Le maire ne l'a jamais mis à l'ordre du jour, pire il s'est même cru autoriser à ne pas informer les élus de l'existence de ce document.

J'ai, quant à moi, pris mes responsabilités et envoyé à tous les élus (de la majorité comme de l'opposition) le document que le maire avait tenté de leur cacher. 

Réponse scandaleuse du maire: "ce n'était pas important". Alors même que toutes les communes environnantes ont toutes débattu et donné un avis en partant - évidemment de la situation sur leur territoire et en s'opposant le plus souvent aux fermetures d'établissements ou de services. Mais à Mantes la Jolie, pour le maire, il ne convient pas de parler de l'unité de cardiologie interventionnelle.

Vous trouverez ci-dessous:

• le lien vers le document qui était soumis à la concertation
• l'intervention prononcée en "question orale"
• L'intervention - très étayée - de Dominique Bouré, Première adjointe au Maire de Limay, ville qui a émis un avis négatif - comme Mantes la Ville, Magnanville, Rosny, Sartrouville.
• Les comptes-rendus des débats des villes de Bois-le-Roi et de Torcy
• La position de la CGT
• La position du Conseil régional d'Ile de France.

Le lien vers le document soumis à la concertation, c'est ici http://www.ars.iledefrance.sante.fr/fileadmin/ILE-DE-FRANCE/ARS/Home_Page/PSRS_290311.pdf

L'intervention prononcée.

Le 6 juin dernier, le directeur régional de l'Agence régional de Santé d'Ile de France, Monsieur Claude Evin, a soumis à la concertation le Plan Stratégique Régional de Santé.

Cette concertation a concerné le Préfet de Région, le Conseil régional, les conseils régionaux, les conseils municipaux et la conférence régionale de santé et de l'autonomie.

Ce document de 124 pages - auquel il faut ajouter les annexes - a fait l'objet d'un débat sérieux dans l'immense majorité des collectivités locales.

C'est ainsi que, pour exemples, les communes de Sartrouville (majorité UMP) a émis un avis négatif ainsi que le Conseil régional d'Ile de France, les commues de Limay, Mantes la Ville et Rosny sur Seine pour ne citer qu'elles.

Les communes avaient jusqu'au 30 septembre dernier pour délibérer sur l'avis qu'elles émettaient.

Vous avez reçu ce document - sans doute comme tous les autres maires d'Ile de France - le 7 juin dernier.

En tant qu'élus municipaux, nous n'avons reçu de votre part aucun document, ni même synthèse sur ce document. 

Le 4 juillet dernier, cet avis n'était pas à l'ordre du jour du Conseil municipal.

Il ne l'est toujours pas ce soir - 3 jours après la date limite du 30 septembre!

Ma question est donc toute simple: pourquoi n'avez-vous pas inscrit cette question à l'ordre du jour du Conseil municipal ni le 4 juillet, ni avancé ce Conseil municipal au 30 septembre?

Pourquoi vous êtes-vous autorisé à ne pas informer le Conseil municipal de Mantes la Jolie de l'existence même de ce document?

La Ville a pourtant la chance d'accueillir sur son territoire un hôpital d'ampleur régionale à l'évidence concerné par ce plan - notamment pour ce qui concerne la cardiologie interventionelle victime - jusqu'à sa réouverture - de ce que l'on appelle pudiquement "les coopérations public-privé" dont la traduction est "confier au privé les activités "rentables" au détriment de la santé de la population, au profit d'une clinique privée dont le propriétaire n'est autre qu'un maire-adjoint de Mantes la Jolie.

Question annexe. Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal cette question et à ce que vous vous engagiez à ne pas esquiver le débat même si la date limite du 30 septembre est dépassée.

La motion présentée par Dominique Bouré et

votée par le Conseil municipal de Limay (avec l'abstention de l'UMP)

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2011

Inscrites dans la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires de 2009, les Agences Régionales de Santé, chargées d’organiser le fonctionnement de la santé publique, sont placées sous l’autorité d'un  « Préfet de Santé ». Cette organisation centralisée, ne laisse dans la réalité, de place ni aux élu-e-s locaux, ni aux représentants des personnels médicaux ni aux usagers, faisant des ARS des instances déconnectées des besoins territoriaux de santé. 

La démarche de concertation lancée par l’ARS, dans le cadre du Plan Stratégique Régional de Santé, propose, sous couvert de bilan partagé, de valider des opérations de recompositions et de fusions déjà programmées.

Ces opérations de restructuration ont pour conséquence, la multiplication des suppressions de postes dans le cadre d’un démantèlement massif de l’hôpital public où de nombreux services sont fermés : Le gouvernement va ainsi priver progressivement une majeure partie de la population de l’accès aux soins, cela au profit d’une logique de rentabilité financière et d’une déclinaison logique de la Révision Générale des Politiques Publiques. 

La municipalité a déjà exprimé son opposition à cette conception inégalitaire de la santé : je vous rappelle que nous avons pris une délibération contre la fermeture du service cardiologie interventionnelle du Centre Hospitalier François Quesnay en déplorant cette recherche de rentabilité qui aboutit à une santé à deux vitesses (CM du  29/09/2010)

En quoi, le PSRS peut-il, dans cette logique de baisse de moyens et de délégation au privé, contribuer à rattraper les retards sanitaires de notre région et améliorer la situation de santé ? En quoi propose-t-il une organisation réfléchie à partir des besoins des territoires et des patients dans une démarche qui respecte pleinement la démocratie sanitaire ?

Nous, élus de Limay,  réaffirmons que seul notre grand service public national de la santé, largement envié dans le monde peut garantir un accès universel au droit à la santé et aux soins.

Nous soutenons la démarche de participation qui a été proposée par la Région avec des réflexions issues de conférences citoyennes : de vraies logiques de concertation sont nécessaires sur ces questions. 

Localement, les constats que nous partageons avec les professionnels et les usagers sont clairs : ils corroborent une difficulté et une inégalité d’accès aux soins croissante, face à des infrastructures de santé publiques en perte de moyens, avec dans l’hôpital public et dans le secteur libre de la santé :

o le paradoxe entre l’augmentation de la demande d’accès au soin en hôpital public, dernier lieu de santé encore accessible à tous et la diminution de 1% du budget global des hôpitaux face à une inflation de 3 à 4%

o des patients pénalisés par le budget limité de l’hôpital de Mantes-la-Jolie, déficitaire de 1,8 millions d’euros (T2A)

et dont les contraintes d’autofinancement empêchent les investissements et travaux nécessaires.

o une évolution des moyens qui ne tient pas compte de l’évolution des besoins avec : des chirurgiens en astreinte au lieu de vacations, des personnels contractuels attendant de plus en plus longtemps la stagiairisation, la suppression de 24 postes de nuit, 57 000 heures supplémentaires en attente de valorisation qui ne seront pas payées et devront être récupérées par le personnel, au risque de dégarnir les services

o la fermeture de la cardiologie interventionnelle et l’absence d’intervention du CH de Mantes sur les polytraumatisés qui sont envoyés à plus de 50 km du bassin, sont la conséquence d’un fonctionnement déconnecté des besoins territoriaux, soumis à des objectifs chiffrés de nombre d’actes à atteindre.

o la perte d’accès aux soins pour des patients à faibles et moyennes ressources qui doivent faire face au transfert de service de santé publique vers le secteur privé, dont les exemples sont éloquents : fermeture progressive du service d’orthopédie, transfert du traitement cancérologique de l’urologie vers la clinique Mantaise, diminution de la capacité d’accueil d’EPHAD dont les places sont transférées au privé….

o l’accès au soin en ville limité par l’augmentation des coûts de consultation, de l’importance du « reste à payer » et du prix des mutuelles : dans le Mantois, les populations qui n’ont plus accès aux consultations en secteur libre fréquentent des urgences prévues pour 17000 entrées par an qui et qui en accueillent désormais 40 000

o l’ensemble du bassin va être pénalisé par la fermeture des urgences chirurgicales de nuit du CH Quesnay dans le cadre du projet « tête de pont » qui va obliger l’ensemble des patients de tout le département à se rendre aux deux Centres Hospitaliers « têtes de pont » des Yvelines - Versailles et Poissy - qui ne sont pas prévus pour accueillir toute la population départementale.

o les problématiques de trajet « domicile – hôpital » non prises en compte dans le projet « tête de pont » de l’ARS face aux spécificités territoriales d’un bassin enclavé et paupérisé, aux problématiques de mobilités conséquentes et face à la disparition des services de transport d’urgence publics déjà relayés par des transports privés sélectifs 

o la fermeture de la chirurgie jusqu’à 6h qui ne permettra pas d’assurer une intervention rapide des actes chirurgicaux d’intervention d’urgences vitales

o le manque de réponses face aux besoins de prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques 

o peu de moyens d’hébergement de longue durée, de postes de psychiatres et d’infirmiers pour la prise en charge des patients

o l’augmentation des problématiques de santé de plus en plus grave chez les 18-25 ans, liées à un avancement de pathologie non prises en compte pour des raisons financières avec des problématiques dentaires, gastro-antérologique, gynécologiques, ophtalmologiques, et addictives

o l’érosion des actions de prévention des conduites à risques juvéniles et des conduites addictives mais également des MST, de la contraception, de l’hygiène alimentaire et buccodentaire… 

o une tarification élevée et en augmentation du secteur libre et des praticiens de plus en plus nombreux à refuser les bénéficiaires de la CMU et de la CMUC                                                                                                                   

o 50% de médecins de plus de 55 ans potentiellement amenés à cesser leur activité dans les 5 ans à venir et compte tenu du faible taux de remplacement, la disparition de l’accès aux spécialistes localement irréversible 

o le manque de spécialistes et de généraliste sur le territoire communal

o Une sous densité également pour les professionnels de santé paramédicaux et les chirurgiens dentistes

o des honoraires pour les médecins généralistes supérieurs à la moyenne régionale

Nous, élus de Limay, souhaitons faire valoir une autre vision de la santé publique qui défende une approche de la concertation et de la démocratie sanitaire en lien avec les moyens à développer, au plus près des territoires et de la situation sanitaire et médico-sociale. Aussi nous remettons un avis négatif concernant le Plan Stratégique Régional de Santé dont l’approche rentabiliste et comptable, nie les besoins de santé publique de nos territoires et annonce une véritable catastrophe sanitaire en raréfiant l’accès aux soins et en précarisant les moyens de santé accessibles à tous.

Le Conseil municipal émet un avis défavorable sur le Plan Stratégique Régional de Santé.

La majorité municipale a voté la motion. L’opposition s’est abstenue.

Le débat à Bois-le-Roi.

Le débat à Torcy

L'avis de la CGT.

L'avis du Conseil régional d'Ile de France